Portabilité des données de santé : cinq éditeurs s’engagent sans attendre 2027
Doctolib, MadeForMed (Odaiji), Orisha Care (Desmos et Follow), Semble et VIDAL Group (Weda, DrSanté, MonEcho) répondent à l’appel lancé en juillet par l’association 100 000 Médecins et ses syndicats signataires. Les cinq éditeurs confirment qu’ils appliquent dès aujourd’hui les trois engagements issus du groupe de travail piloté par la Délégation au numérique en santé (DNS) : un export gratuit, remis sous 30 jours maximum, couvrant l’ensemble des données relevant du professionnel de santé, et accompagné du mode d’emploi qui permet au logiciel suivant de les reprendre dans les meilleures conditions.
Avancer sur la portabilité des données, sans attendre 2027
Le référentiel de portabilité, élaboré dans le prolongement de la loi du 26 mai 2026 par le groupe de travail réunissant la DNS, l’association 100000medecins.org et la FEIMA, ne sera opposable aux éditeurs qu’en février 2027. La consultation publique doit encore être lancée et s’ensuivra la notification européenne qui durera 3 mois.
Rien de tout cela n’empêche d’agir maintenant, en tenant l’engagement pris collectivement lors du groupe de travail. Nous nous engageons donc publiquement, pour tout médecin client qui en fait la demande, sur trois points :
L’appel lancé par l’association 100000medecins.org porte en premier lieu sur les médecins. Nous soutenons cependant le principe d’une portabilité des données effective pour l’ensemble des professionnels de santé concernés et encourageons son extension à toutes les professions confrontées aux mêmes enjeux de migration.
La portabilité est déjà un droit
Le calendrier français, encore en discussion, a pu laisser penser qu’il faudrait attendre 2027 pour changer de logiciel dans de bonnes conditions. Or, le règlement européen sur les données, le Data Act, applicable depuis septembre 2025, pose déjà un cadre destiné à faciliter le changement de fournisseur de services numériques et la portabilité des données sans attendre l’entrée en application du cadre français.
Il prévoit notamment le transfert des données exportables sous 30 jours maximum, la documentation des formats, et la suppression progressive des frais de changement de fournisseur, totalement interdits à compter du 12 janvier 2027. En France, son application relèvera de l’ARCEP, qui régule déjà la portabilité dans les télécommunications et l’énergie.
Pour un professionnel de santé, le véhicule juridique importe peu. Ce qui compte, c’est qu’un cadre le protège aujourd’hui et qu’il puisse s’en prévaloir auprès de son éditeur.
Un sujet de qualité des soins
Un professionnel de santé qui hésite à changer de logiciel parce qu’il craint de perdre son historique patient reste avec un outil qui ne lui convient plus. Quand la migration a lieu, un export incomplet ou mal documenté pénalise la prise en charge, avec des consultations où les antécédents, les comptes-rendus ou les résultats d’examen manquent, et coûte des jours de ressaisie pris sur le temps médical. La difficulté à récupérer ses données ne doit plus peser sur le libre choix du logiciel.
Notre appel aux autres éditeurs et aux pouvoirs publics
Nous invitons l’ensemble des éditeurs de logiciels à confirmer publiquement les mêmes engagements.
La liste des éditeurs engagés est publiée par l’association 100000medecins.org sur son site. Nous invitons également les pouvoirs publics à tout mettre en œuvre pour que le cadre légal français devienne le plus rapidement possible opposable.
Un marché où les praticiens choisissent librement leur logiciel est un marché où la concurrence encourage l’innovation et la qualité de service, ce qui bénéficie d’abord aux soignants et à leurs patients.
